Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : le 15 janvier 2021

Bienvenue à la communauté de Credit Karma! Credit Karma fait partie de la famille de sociétés d’Intuit, Inc. Nous sommes très enthousiastes à la perspective de vous offrir toutes sortes d'outils et de renseignements gratuits pour vous aider à mieux comprendre votre crédit et à vous sentir mieux équipé pour progresser financièrement.

Lorsque vous utilisez Credit Karma, vous concluez une entente juridique (voir ci-dessous). Cette entente peut sembler longue, mais c'est parce que nous avons tenté de la rendre aussi claire que possible, et nous avons ajouté quelques remarques supplémentaires à côté de ces conditions (mises en surbrillance et désignées « Résumé »). Ces remarques ne font pas partie du contrat lui-même, mais elles visent à expliciter le jargon juridique. Nous avons également mis quelques sections en gras qui traitent des droits juridiques importants dont la suivante :

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux résidents du Québec auxquels la Loi sur la protection du consommateur s’applique.

Les présentes Conditions d'utilisation comprennent une entente pour résoudre tout différend par arbitrage exécutoire qui comprend une renonciation au recours collectif, ainsi que d'importantes clauses de non-responsabilité, de garanties et de limitations de responsabilité.

Nous sommes toujours heureux de recevoir de vos nouvelles si vous avez des questions ou des suggestions. Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à l'adresse legal@creditkarma.ca ou par courrier traditionnel à l'adresse Credit Karma, Inc., LLC, Box 30963, Oakland, CA 94604, USA, Attention: Legal Department. Et maintenant le contenu juridique :

Nos Conditions d'utilisation

En accédant à nos Services (définis ci-dessous) et en utilisant ceux-ci, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, notre Énoncé sur la confidentialité, toute Condition supplémentaire (définie ci-dessous) applicable et nos Règles communautaires (collectivement appelés l'« Entente »). Il est important de lire l'Entente au complet et attentivement car certaines dispositions pourraient avoir une incidence sur vos droits juridiques. C'est sûr qu'elle vous tiendra rivé à votre siège.

Table des matières

  1. Nos Services
  2. Votre compte Credit Karma
  3. Limitations et restrictions sur l'utilisation de nos Services
  4. Propriété et infraction
  5. Contribution à notre communauté
  6. Surveillance de nos Services et divulgation pour des raisons administratives ou juridiques
  7. Clauses de non-responsabilité
  8. Limitation de responsabilité
  9. Indemnisation
  10. Résolution des différends et arbitrage
  11. Désactivation et résiliation
  12. Divers

1. Nos Services

Lorsque nous faisons référence à nos « Services », cela signifie tous les produits et services détenus et exploités par Credit Karma, LLC ou ses filiales (collectivement, « Credit Karma » ou « nous »), y compris le contenu, les fonctions, les outils, les données, les logiciels et les fonctionnalités offerts par Credit Karma sur www.creditkarma.ca, nos applications mobiles et d'autres sites Web ou applications que nous exploitons, sauf si ces sites Web ou applications ont affiché des conditions d'utilisation distinctes ou supplémentaires. Dans le cadre de nos Services, nous pouvons fournir les fonctions suivantes (elles ne sont peut-être pas toutes disponibles sur le site en ce moment, mais restez à l'écoute) :

  • Tout gratuit sur le crédit. Des rapports et cotes de crédit gratuits de TransUnion, ainsi que des analyses et des connaissances afin de vous aider à vous y retrouver.
  • Éducation et connaissances. Des articles éducatifs fournissent du contenu et du contexte concernant les tenants et les aboutissants de la santé financière.
  • Accès aux offres de produits financiers. Des offres de produits financiers de nos partenaires commerciaux, ainsi que des conseils et des outils qui vous aident à prendre des décisions plus éclairées.

De plus, nous travaillons sans relâche pour ajouter de nouvelles fonctions pour fournir plus de mises à jour et de connaissances dans votre profil de crédit, et plus de recommandations et occasions personnalisées pour communiquer avec d'autres membres de la communauté de Credit Karma.

RÉSUMÉ: Nous vous fournissons une plateforme gratuite qui comprend des connaissances utiles, de la formation, des offres et toutes sortes de produits et services afin de vous aider à comprendre et à gérer votre santé financière.

Nous nous réservons le droit à notre seule et entière discrétion d'apporter des modifications à la façon dont nous exploitons et fournissons nos Services, y compris l'ajout de nouveaux services, la modification de services existants, ou la suspension, la résiliation ou l'interruption d'une partie ou de la totalité de nos Services. Certains de nos Services sont assujettis à des conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires ») qui sont publiées séparément des présentes conditions, mais qui sont intégrées à l'Entente et en font partie intégrante, si vous décidez d'utiliser ces fonctions ou d'y accéder. En cas de disparité entre les Conditions supplémentaires applicables et les présentes conditions, les Conditions supplémentaires auront préséance.

RÉSUMÉ: Les outils et services de Credit Karma sont en constante évolution; vous pourriez donc voir des fonctions apparaître et disparaître au fur et à mesure que nous continuons d'améliorer l'expérience et les services que nous offrons aux membres. Nous pourrions également vous demander d'accepter des conditions spéciales pour certaines fonctions.

2. Votre compte Credit Karma

2.1 Exigences générales

Vous devez vous inscrire à un compte membre Credit Karma pour accéder à de nombreux aspects particuliers de nos Services, par exemple, sans frais, vos cotes de crédit, vos rapports de crédit, des mises à jour à votre profil financier et des offres de produits et de services personnalisées de nos partenaires commerciaux. L'inscription à un compte membre est facultative, mais si vous ne vous inscrivez pas, vous ne pourrez pas accéder à certains aspects de nos Services.

En vous inscrivant à un compte membre Credit Karma, vous attestez que :

  • vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence;
  • toute information que vous nous fournissez, à la fois lors de votre inscription et à l'avenir, est et sera vraie, exacte, à jour et complète;
  • vous ne vous inscrivez que pour vous-même;
  • vous vous assurerez que toutes les informations sont à jour.
  • vous créerez un mot de passe unique, propre à Credit Karma, pour créer un compte Credit Karma et y accéder et vous n’utiliserez pas ce mot de passe pour des services autres que ceux offerts par des sociétés affiliées.

Vous ne devez pas vendre, transférer ou céder votre compte à une autre personne. Vous devez protéger la confidentialité de votre mot de passe, vous ne devez pas le partager et vous ne devez pas permettre à quiconque de se connecter à nos Services en utilisant votre identité. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées dans votre compte. Si vous croyez que votre compte n'est plus sécuritaire, informez-nous immédiatement par courriel à l'adresse security@creditkarma.ca.

RÉSUMÉ: Nos fonctions les plus utiles exigent que vous vous inscriviez comme membre de Credit Karma (cela nous aide à personnaliser votre expérience). Si vous décidez de vous inscrire, vous prêtez serment que vous êtes un adulte canadien, que vous êtes bien qui vous prétendez être et que vous ne permettrez à personne d'utiliser votre compte.

2.2 Consentements d'inscription particuliers

Lorsque vous vous inscrivez comme membre, vous nous autorisez à créer et à maintenir un compte en votre nom à l'aide des informations d'inscription de votre compte et d'autres informations qui pourraient être recueillies vous concernant conformément à notre Énoncé sur la confidentialité dans le cadre de la fourniture de nos Services (collectivement, ces informations sont votre « compte Intuit »). En vous inscrivant, vous consentez également à nous autoriser à demander et à recevoir vos données de rapport de crédit et d'autres données vous concernant auprès de tiers pour faire partie de votre compte Intuit, notamment :

Je comprends que je donne instruction à Credit Karma ou à une de ses sociétés affiliées de demander et de recevoir des exemplaires des rapports de crédit, des cotes et des informations connexes me concernant auprès de TransUnion (PO Box 338 LDC1, Hamilton (Ontario) L8L 7W2). Je comprends que mes directives permettent à Credit Karma et à ses sociétés affiliées d'obtenir de telles informations en tout temps pour aussi longtemps que je possède un compte Credit Karma enregistré à utiliser tel qu’il est décrit dans les Conditions d'utilisation et l’Énoncé sur la confidentialité.

RÉSUMÉ: Lorsque vous vous inscrivez à un compte, vous nous demandez de créer votre profil de membre et d'accéder à vos cotes et rapports de crédit gratuits, pour que nous puissions vous fournir nos outils, nos services et nos recommandations d'offres.

3. Limitations et restrictions sur l'utilisation de nos Services

3.1 Analyses et estimations

Tel qu’il est décrit dans notre Énoncé sur la confidentialité, nous pouvons utiliser votre rapport de crédit, votre cote de crédit et d'autres informations pertinentes que nous obtenons pour analyser, trier et présenter certaines fonctions ou informations pour vous.

Toute analyse ou estimation que nous fournissons dans le cadre de nos Services sert uniquement à des fins d'illustration ou d'information. Nos analyses et nos estimations sont fondées sur certaines hypothèses et n'utilisent que les données à notre disposition. Nos analyses et nos estimations ne sont ni endossées ni commandées par aucun de nos partenaires commerciaux. La méthode que nous utilisons pour déterminer les offres, les analyses ou d'autres informations est présentée ou mise en surbrillance est exclusive, et nous pouvons choisir de prendre en considération, d'ignorer, d'accentuer ou de désaccentuer certains facteurs à notre seule et entière discrétion.

RÉSUMÉ: Lorsqu'il s'agit de votre santé financière, nous souhaitons être comme un tuteur que vous aide dans vos devoirs sans les faire pour vous. Nous vous montrerons des choses que vous pourriez trouver utiles, mais la décision finale vous appartient.

3.2 Offres de tiers

En ce qui concerne les offres de nos partenaires commerciaux, nous ne garantissons pas qu'on vous présentera des offres pour des types de produits ou de services particuliers, ou que vous répondrez aux critères d'approbation d'une offre particulière. Vous êtes toujours libre de soumettre une demande pour un produit ou un service offert par nos partenaires commerciaux, et nous ne soumettrons jamais de demande pour un produit ou un service à un partenaire commercial en votre nom sans votre consentement.

3.3 Objectifs éducatifs

Toutes les informations concernant nos Services sont présentées à des fins éducatives seulement. Nous ne garantissons pas que les informations que nous présentons dans le cadre de nos Services, y compris les rapports de crédit et les cotes de crédit, sont les mêmes informations qui pourraient être utilisées ou examinées par un tiers pour évaluer votre solvabilité ou votre admissibilité à un produit ou service particulier ou à un emploi.

RÉSUMÉ: Les cotes de crédit utilisées par les prêteurs et d'autres personnes peuvent être différentes de celles que vous voyez ici. C'est parce qu'il existe des centaines de modèles de cotation et que chacun détermine les choses un peu différemment. La plupart des cotes sont fondées généralement sur des facteurs de crédit similaires, de sorte que le suivi d'un ou deux de ces facteurs vous donnera un bon aperçu de votre santé financière.

3.4 Ni un conseiller juridique ni un conseiller professionnel

Credit Karma n'est pas une entreprise de réhabilitation du crédit, un conseiller en crédit ou un conseiller financier ou juridique, tels qu’ils sont définis en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale. L'utilisation de nos Services ne remplace pas les conseils personnels ou professionnels ni l'assistance au sujet de vos finances ou vos antécédents de crédit et ne rétablit pas votre cote de crédit.

RÉSUMÉ: Nous nous efforçons de vous aider de notre mieux, mais nous ne sommes pas votre conseiller financier ou juridique professionnel. Si vous avez besoin d'assistance professionnelle pour vos finances, veuillez consulter un professionnel qui peut vous aider à analyser votre situation particulière.

3.5 Restrictions territoriales

Nous offrons nos Services dans certaines provinces et dans certains territoires, et nous ne faisons aucune déclaration ni n'offrons de garantie selon laquelle les informations, les produits ou les services fournis au moyen de nos Services ou de notre Contenu (défini ci-dessous) sont appropriés pour l'accès ou l'utilisation dans d'autres territoires. Vous n'êtes pas autorisé à accéder à nos Services ni à les utiliser dans un autre territoire ou un autre pays si cela contrevient aux lois ou aux règlements applicables de ce territoire, ou si cela nous soumettrait aux lois ou aux exigences d'enregistrement d'un tel territoire. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité de nos Services ou de fournir notre Contenu à une personne, dans une région géographique ou dans un territoire à tout moment et à notre seule et complète discrétion.

RÉSUMÉ: À l'heure actuelle, nos Services sont offerts uniquement dans certaines provinces et à certains territoires.

3.6 Conformité aux lois

Vous devez respecter toutes les lois applicables lors de l'utilisation de nos Services. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos Services pour obtenir un rapport de crédit du consommateur, une cote de crédit ou d'autres informations en matière de crédit du consommateur sous de faux prétextes ou en violation des lois provinciales, territoriales ou fédérales applicables, y compris les lois relatives aux rapports de crédit du consommateur et aux renseignements personnels.

RÉSUMÉ: Vous consentez que vous n'utiliserez pas nos services pour faire des choses illégales.

3.7 Liens vers les sites ou les applications de tiers ou associations avec ceux-ci

Nos Services ou nos communications avec vous peuvent inclure du contenu fourni par des tiers ou des liens vers des sites, des applications ou des services de tiers (collectivement, « Contenu de tiers »). Nos Services peuvent également inclure des fonctions qui vous permettent d'associer votre compte Credit Karma à des comptes ou à des services fournis par des tiers, par exemple, les comptes que vous détenez auprès d'institutions financières ou de plateformes de médias sociaux telles que Facebook (collectivement, « Services de tiers »). Nous ne contrôlons, ne maintenons ou n'endossons pas le Contenu de tiers ou les Services de tiers, et nous ne sommes pas responsables pour tout Contenu de tiers ou tout Service de tiers, y compris les dommages, les pertes, les défaillances ou les problèmes causés par du Contenu de tiers ou des Services de tiers, liés à ceux-ci ou en découlant. Vos interactions ou relations d'affaires avec les fournisseurs du Contenu de tiers ou des Services de tiers, y compris les produits ou les services offerts par de tels tiers, sont convenus uniquement entre vous et le tiers concerné. Vous devez passer en revue toutes les conditions générales pertinentes associées au Contenu de tiers ou aux Services de tiers, y compris toute politique de confidentialité et toute condition d'utilisation. Nous ne sommes pas responsables de toute information que vous acceptez de partager avec des tiers en relation avec le Contenu de tiers ou les Services de tiers.

RÉSUMÉ: Nous pourrions vous montrer des choses d'autres sociétés ou même vous lier avec eux, mais nous ne sommes pas légalement responsables de leurs activités. Vous devez passer en revue leurs politiques séparément.

4. Propriété et infraction

4.1 Notre Contenu

Tout le contenu et le matériel, y compris les interfaces visuelles, les informations, les données et le code informatique, que nous offrons à l’aide de nos Services (notre « Contenu ») et tous les droits de propriété intellectuelle connexes sont la propriété de Credit Karma et de ses concédants de licence tiers. Notre Contenu est protégé par des droits et des traités de propriété intellectuelle canadiens et internationaux. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser notre Contenu uniquement sur nos Services et vous ne pouvez pas copier, modifier, vendre, reproduire, distribuer, republier, afficher, publier ou transmettre sous quelque forme que ce soit (y compris les liens en ligne ou la mise en miroir) notre Contenu, en tout ou en partie, ou en créer des œuvres dérivées ou collectives, sans notre permission expresse et écrite. Vous n'êtes pas autorisé à effectuer une ingénierie inverse ou à décompiler nos Services ou la technologie utilisée pour exploiter nos Services. Rien dans l'Entente ou nos Services vous accorde, implicitement, par préclusion ou autrement, de licence ou de droit d'utiliser notre Contenu, sauf stipulation expresse prévue dans l'Entente.

RÉSUMÉ: Nous avons créé beaucoup de matériel intéressant que vous pouvez utiliser, lire et regarder. Veuillez ne pas le réutiliser sans notre permission écrite.

4.2 Propriété intellectuelle de nos Partenaires

Nos Services pourraient également afficher certaines propriétés intellectuelles, par exemple, le nom et le logo d'une entreprise, d'un produit ou d'un service, qui appartiennent à nos partenaires commerciaux (la « Propriété intellectuelle de nos partenaires »). Rien dans l'Entente ou dans nos Services ne vous accorde, implicitement, par préclusion ou autrement, de licence ou de droit de copier, de modifier, de vendre, de reproduire, de distribuer, de republier, d'afficher, de publier ou de transmettre sous quelque forme que ce soit (y compris les liens en ligne ou la mise en miroir) la Propriété intellectuelle de nos partenaires.

RÉSUMÉ: Vous ne pouvez pas non plus réutiliser le matériel de nos partenaires commerciaux.

4.3 Violation des droits

Vous ne pouvez pas utiliser nos Services d'une manière qui transgresse les droits de tout tiers.

Credit Karma se réserve, à sa seule discrétion, le droit de bloquer ou d'interdire autrement toute personne qui affiche à plusieurs reprises du matériel qui est présumé enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

RÉSUMÉ: Si vous affichez le matériel d'autres personnes, nous pouvons bloquer votre accès. Donc, ne le faites pas!

5. Contribution à notre communauté

5.1 Nos règles communautaires

Nous pouvons vous donner, et donner à d'autres personnes, la possibilité sur nos Services (au moyen de forums, de blogues, de tableaux de messages, de pages de revue et de fonctions similaires) de soumettre, d'afficher et de publier certains contenus et certains matériels, y compris les messages, les revues, les photos, les vidéos, les images, les données et le texte (« Contenu communautaire »). Vous devez respecter toute Condition supplémentaire relative au Contenu communautaire que nous pourrions afficher (« Règles communautaires ») lors de la publication, du téléversement ou de la soumission de votre Contenu communautaire.

RÉSUMÉ: Nous pouvons vous offrir quelques fonctions communautaires impressionnantes afin de vous aider à partager du contenu et du matériel avec d'autres utilisateurs, mais nous avons quelques règles que vous devez respecter pour assurer la courtoisie et l'utilité. Pas de trolls!

5.2 Licence pour votre Contenu communautaire

En soumettant, en affichant ou en publiant votre Contenu communautaire sur nos Services ou au moyen de ceux-ci, vous accordez à Credit Karma une licence non exclusive, non restreinte, perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et exempte de redevances pour publier, héberger, stocker, transférer, distribuer, modifier, reproduire, afficher, effectuer, transmettre, traiter, traduire, communiquer ou autrement utiliser, de quelque façon et à quelque fin que ce soit, et sous toute forme ou à l'aide de toute méthode de distribution connue à présent ou développée ultérieurement, votre Contenu communautaire, en tout ou en partie, ou en créer des œuvres dérivées ou collectives, afin d'offrir, d'optimiser, d'améliorer et de promouvoir ou de commercialiser nos Services, et de créer de nouveaux produits et services. Cette licence comprend le droit d'utiliser votre nom, votre personne, votre nom d'utilisateur et votre ressemblance aux fins qui précèdent sans vous rémunérer. Cette licence comprend également le droit de publier votre Contenu communautaire dans un format se prêtant à des recherches auquel peuvent accéder d'autres utilisateurs de nos Services. Vous accordez également à d'autres utilisateurs de nos Services une licence non exclusive pour accéder à votre Contenu communautaire et l'utiliser en relation avec nos Services.

RÉSUMÉ: Vous nous autorisez à utiliser tout contenu que vous pourriez afficher sur notre plateforme. Merci!

5.3. Responsabilité pour votre Contenu communautaire

Vous êtes seul responsable du Contenu communautaire que vous soumettez, affichez ou publiez au moyen de nos Services. En soumettant, en affichant ou en publiant du Contenu communautaire, vous déclarez et garantissez que (a) vous êtes le créateur et le propriétaire du Contenu communautaire, ou que vous disposez des licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour nous autoriser et autoriser d'autres utilisateurs à utiliser, à notre avantage, votre Contenu communautaire au besoin afin d'exercer les licences qui vous ont été accordées dans le cadre de l'Entente, de la manière envisagée par nous, nos Services et l'Entente, et (b) votre Contenu communautaire respecteles Règles communautaires applicables.

Nous n'endossons pas, ne déclarons pas ni ne garantissons l'intégralité, l'exactitude, la fiabilité ou l'utilité de tout Contenu communautaire. Vous pouvez voir du Contenu communautaire qui pourrait être inexact, offensant, indécent ou répréhensible. Sans toutefois y être obligée, Credit Karma pourra examiner, surveiller, modifier, contrôler, distribuer, refuser de distribuer, reformater, changer, supprimer ou enlever du Contenu communautaire, ou en bloquer l’accès, pour toute raison, y compris pour respecter toute loi applicable, appliquer l'Entente ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de Credit Karma, des utilisateurs de Credit Karma ou de tout tiers, dans chaque cas sans préavis et à notre seule et entière discrétion. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard du Contenu communautaire et vous renoncez par les présentes à tout droit ou recours en droit ou en equity que vous avez contre nous quant au Contenu communautaire. Pour en savoir plus sur notre utilisation du Contenu communautaire, veuillez passer en revue notre Énoncé sur la confidentialité.

RÉSUMÉ: Nous déclinons toute responsabilité concernant le Contenu communautaire que vous ou d'autres utilisateurs pourriez fournir (nous pensons qu'il sera formidable, mais nous ne pouvons pas en être sûrs).

5.4 Licence pour utiliser vos Commentaires

En plus de partager votre Contenu communautaire avec la communauté de Credit Karma, nous vous encourageons également à nous dire comment nous pouvons améliorer votre expérience concernant Credit Karma. Nous pourrions vous donner l'occasion de nous envoyer des commentaires, des suggestions et d'autres rétroactions concernant les modifications ou améliorations à apporter à nos Services (« Commentaires ») au moyen de courriels, des médias sociaux, de formulaires de rétroaction, de sondages, de notre Centre d'assistance et de réseaux similaires. En soumettant, en publiant ou en nous fournissant de toute autre manière vos Commentaires, vous nous accordez par les présentes une licence non exclusive, non restreinte, perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et exempte de redevances à utiliser vos Commentaires de quelque façon et à quelque fin que ce soit afin d'offrir, d'optimiser, d'améliorer et de promouvoir ou de commercialiser nos Services et de créer de nouveaux produits et services. Cette licence comprend le droit d'utiliser votre nom, votre personne, votre nom d'utilisateur et votre ressemblance aux fins qui précèdent sans vous rémunérer, tout cela conformément à notre Énoncé sur la confidentialité.

RÉSUMÉ: Nous voulons créer une excellente expérience pour vous; ainsi, veuillez nous informer de ce que nous pourrions faire de mieux. Nous avons tout simplement besoin de votre permission pour utiliser votre rétroaction lorsque vous nous la fournissez!

6. Surveillance de nos Services et divulgation pour des raisons administratives ou juridiques

Credit Karma a le droit, mais non l'obligation, de surveiller nos Services électroniquement. Nous pouvons utiliser, conserver, transférer ou divulguer, en tout temps sans préavis, toute information (y compris les informations personnelles, au sens donné à ce terme dans notre Énoncé sur la confidentialité), ou y accéder, comme il est raisonnablement nécessaire pour faire ce qui suit : (1) se conformer à toute loi applicable, à tout règlement, à toute citation à comparaître ou à toute procédure judiciaire, répondre à toute demande du gouvernement ou coopérer avec la police si nous jugeons qu'une telle action est exigée ou permise par la loi; (2) appliquer l'Entente, y compris pour enquêter sur de possibles infractions; (3) protéger la santé, l'intégrité, les droits ou la sécurité de nos membres, nos Services ou notre équipement ou tout tiers; ou (4) déceler, prévenir ou autrement examiner les activités frauduleuses, les atteintes à la sécurité ou tout problème d'ordre technique liés à nos Services ou aux services de nos partenaires commerciaux.

RÉSUMÉ: Nous ne sommes pas Big Brother, mais nous devons pouvoir garder un œil sur ce qui se passe afin de nous protéger et de protéger nos membres et le grand public.

7. Clauses de non-responsabilité

La section suivante ne s’applique pas aux résidents du Québec auxquels la Loi sur la protection du consommateur s’applique.

NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES, NOTRE CONTENU ET L'ENSEMBLE DU CONTENU ET DU MATÉRIEL ACCESSIBLES PAR L'ENTREMISE DE NOS SERVICES « EN L'ÉTAT » ET SELON LA DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE. CREDIT KARMA, EN SON PROPRE NOM ET AU NOM DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCES, DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, QUELLES QU’ELLES SOIENT, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, LÉGALES OU IMPLICITES, LIÉES À NOS SERVICES, À NOTRE CONTENU OU AU CONTENU DE LA COMMUNAUTÉ, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE QUALITÉ, D'EXACTITUDE, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE MÊME QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RAPPORTS D'AFFAIRES, DE L'USAGE, DES COUTUMES OU DU COMMERCE.

AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT VERBAL OU ÉCRIT OBTENU PAR VOUS DE NOS SERVICES, DE NOTRE CONTENU, DU CONTENU DE LA COMMUNAUTÉ OU AUTREMENT ACCESSIBLE PAR NOS SERVICES NE DONNE LIEU À UNE GARANTIE À L'ÉGARD DE CREDIT KARMA OU DE L'UN OU L'AUTRE DE NOS SERVICES SI ELLE N'EST PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES ET VOTRE UTILISATION, CONSULTATION, TÉLÉCHARGEMENT OU OBTENTION PAR TOUTE AUTRE MANIÈRE DE NOTRE CONTENU, DU CONTENU DE LA COMMUNAUTÉ OU D'UN AUTRE CONTENU OFFERT PAR NOS SERVICES SONT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES. VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES RISQUES DE DOMMAGES POUVANT DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES OU DE VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES, DE VOS RAPPORTS AVEC UN AUTRE MEMBRE OU UNE TIERCE PARTIE ET DE VOTRE UTILISATION DE NOTRE CONTENU, DU CONTENU DE LA COMMUNAUTÉ OU D'UN AUTRE CONTENU OFFERT PAR NOS SERVICES. VOUS ÊTES EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES À VOS BIENS (Y COMPRIS UN SYSTÈME INFORMATIQUE OU UN APPAREIL MOBILE UTILISÉ EN LIEN AVEC NOS SERVICES) OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT DÉCOULER DE L'UTILISATION DE NOS SERVICES OU D'UN QUELCONQUE ÉLÉMENT DE NOTRE CONTENU, DU CONTENU DE LA COMMUNAUTÉ OU D'UN AUTRE CONTENU OFFERT PAR NOS SERVICES.

VOUS RECONNAISSEZ QUE CREDIT KARMA EST UNIQUEMENT UN INTERMÉDIAIRE I) ENTRE VOUS ET TOUTE AGENCE D’ÉVALUATION DU CRÉDIT OU D’AUTRES FOURNISSEURS DE RENSEIGNEMENTS QUI ALIMENTENT ACTUELLEMENT VOS RAPPORTS DE CRÉDIT, VOS COTES DE CRÉDIT ET D'AUTRES INFORMATIONS ET II) ENTRE VOUS ET NOS PARTENAIRES COMMERCIAUX DONT NOUS PRÉSENTONS LES OFFRES. CREDIT KARMA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD D'ERREURS OU D'OMISSIONS DANS NOTRE CONTENU OU NOS SERVICES, Y COMPRIS L'INEXACTITUDE OU LE CARACTÈRE INCOMPLET D'UN RAPPORT DE CRÉDIT, D'UNE COTE DE CRÉDIT, D'UNE OFFRE OU D’AUTRES INFORMATIONS, OUTILS OU ANALYSES OFFERTS PAR NOS SERVICES OU NOTRE CONTENU.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUN ÉLÉMENT DE LA PRÉSENTE SECTION N'A D'INCIDENCE SUR LES GARANTIES POUR LESQUELLES LA LOI APPLICABLE INTERDIT TOUTE EXCLUSION OU RESTRICTION.

RÉSUMÉ: Cela est très important (les parties de texte en gras et en MAJUSCULES sont importantes); veuillez donc lire la section en entier pour connaître les précisions. Elle explique que nous ne donnons aucune garantie quant à nos services ou au contenu (y compris tout conseil).

8. Limitation de responsabilité

La section suivante ne s’applique pas aux résidents du Québec auxquels la Loi sur la protection du consommateur s’applique.

CREDIT KARMA, SES REPRÉSENTANTS, SES AGENTS ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DÉTENTEURS D'ACTIONS, EMPLOYÉS, ENTITÉS MÈRES, FILIALES, ENTITÉS AFFILIÉES, REPRÉSENTANTS, AGENTS ET CONCÉDANTS DE LICENCES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE CREDIT KARMA ») NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS NI ENVERS TOUTE TIERCE PARTIE POUR TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS OU PUNITIFS OU DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES (COMME LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION OU DE DONNÉES, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES) SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À NOS SERVICES, À NOTRE CONTENU OU AU CONTENU DE LA COMMUNAUTÉ OU EN DÉCOULANT.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE À LA SECTION 10 (RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE) OU SI UNE LOI APPLICABLE L'EXIGE (P. EX. DES DROITS OU RECOURS NE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE RENONCIATION), EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DES PARTIES DE CREDIT KARMA À VOTRE ÉGARD POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS LIÉES À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER UNE PARTIE DE NOS SERVICES OU EN DÉCOULANT OU PAR AILLEURS LIÉES À L'ENTENTE OU EN DÉCOULANT, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTREMENT, NE DOIT DÉPASSER CENT DOLLARS CANADIENS (100,00 $).

SI L'UNE OU L'AUTRE DES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES EST JUGÉE INVALIDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES DE CREDIT KARMA POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES OU DES CAUSES D'ACTION DE TOUT GENRE OU DE TOUTE NATURE SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

RÉSUMÉ: Nos excuses encore une fois pour les caractères gras et les majuscules. Nous ne pourrions trop insister sur le fait que notre responsabilité est limitée en ce qui a trait aux problèmes pouvant survenir en lien avec nos services. Nous vous invitons à lire toute cette section très attentivement.

9. Indemnisation

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux résidents du Québec auxquels la Loi sur la protection du consommateur s’applique.

Vous convenez d'indemniser les parties de Credit Karma, de les dégager de toute responsabilité et d’assurer leur défense (si une des parties de Credit Karma vous le demande) pour l'ensemble des réclamations, pertes, dépenses, demandes ou responsabilités, y compris les frais juridiques et les débours sur une base d'indemnisation substantielle, engagées par les parties de Credit Karma en lien avec une quelconque réclamation par une tierce partie liée de quelque manière que ce soit à ce qui suit : 1) votre utilisation de nos Services, de notre Contenu ou du Contenu de la communauté; 2) votre violation réelle ou alléguée de l'Entente ou votre violation réelle ou alléguée d'une loi applicable; 3) votre violation réelle ou alléguée d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’une autre personne ou entité ou 4) tout différend entre vous et une tierce partie, y compris tout fournisseur de Contenu de tiers. Vous ne devez pas régler une telle réclamation ou affaire sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de Credit Karma. Les parties de Credit Karma se réservent le droit, à leurs propres frais, d'assumer exclusivement la défense et le contrôle d'une quelconque affaire, sous réserve d'indemnisation de votre part, et vous convenez également de coopérer pleinement à la défense d'une telle réclamation.

RÉSUMÉ: Si quelqu'un intente un procès contre nous à cause de quelque chose que vous avez fait, vous en êtes responsable. Lisez donc attentivement la partie qui précède.

10. Résolution des différends et arbitrage

La section suivante ne s’applique pas aux résidents du Québec auxquels la Loi sur la protection du consommateur s’applique.

Préventif RÉSUMÉ: Un tiers arbitre pourra nous aider à régler tout différend éventuel. Cela signifie que les différends éventuels seront réglés autrement que dans le cadre d'un recours collectif. Nous espérons bien sûr qu'il n'y aura aucun différend, mais nous vous invitons à lire cette section attentivement pour savoir comment fonctionne l'arbitrage.

10.1 Généralités

Dans le but de résoudre les différends entre vous et Credit Karma de la manière la plus opportune et la plus économique possible, vous et Credit Karma convenez que tout différend découlant de l'Entente sera réglé par un arbitrage définitif et contraignant. L'arbitrage est moins formel qu'un procès devant un tribunal. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury. Il peut exiger moins de divulgation de renseignements qu'un procès et faire l’objet d'un examen limité par un tribunal. Les arbitres sont autorisés à accorder les mêmes dommages-intérêts et les mêmes mesures de redressement qu'un tribunal. Cette convention d'arbitrage vise l'ensemble des réclamations liées de quelque manière que ce soit à la présente Entente ou en découlant, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit civil, d'une responsabilité extracontractuelle, d'une loi, d'une fraude, d'une fausse déclaration ou autre théorie juridique, et sans égard au moment où survient une telle réclamation, c'est-à-dire pendant ou après la durée de l'Entente. De plus, l'arbitre est exclusivement autorisé à trancher tout différend lié à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de cette convention d'arbitrage contraignant.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QU'EN CONCLUANT L'ENTENTE, VOUS ET CREDIT KARMA RENONCEZ CHACUN À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

10.2 Exceptions

Malgré les dispositions de la section 10.1, vous et nous convenons qu'aucun élément de la présente Entente ne doit constituer une renonciation, un empêchement ou une quelconque limite au droit de chacun de nous de faire ce qui suit : a) intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances selon les limites de sa compétence; b) déposer une plainte auprès d'une agence fédérale, provinciale, territoriale ou locale applicable, s’il est possible de prendre une telle mesure; c) demander une injonction à un tribunal dans le but de faciliter l'arbitrage ou d) intenter une poursuite devant un tribunal de justice seulement aux fins d'obtention d'une injonction visant à faire stopper l'utilisation non autorisée ou le mauvais usage de nos Services ou à examiner une réclamation en contrefaçon de propriété intellectuelle.

10.3 Arbitre

L'ensemble des différends liés à cette entente ou à une relation juridique associée à cette Entente, ou en découlant, doivent être réglés par arbitrage définitif en vertu des Règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (les « Règles d'arbitrage de l'IAMC »), à moins d'indication contraire dans la présente Entente. L'arbitrage se déroulera en anglais.

10.4 Avis et signification

Toute partie qui entend demander l'arbitrage doit d'abord envoyer un avis écrit concernant le différend à l'autre partie par courrier recommandé (l'« Avis »). L'adresse de Credit Karma pour l'Avis est : Credit Karma, LLC, P.O. Box 30963, Oakland, CA 94604, États-Unis, Attention: Legal Department. L'Avis doit : a) décrire la nature et les fondements de la demande ou du différend; b) préciser les mesures de redressement demandées (la « Demande »). Vous et Credit Karma convenez de faire de votre mieux, en toute bonne foi, pour résoudre directement la demande. Si vous et Credit Karma ne pouvez en arriver à une entente dans les 30 jours suivant la date de la réception de l'avis, vous ou nous pouvons entreprendre la procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Credit Karma ne doit pas être communiqué à l'arbitre tant que ce dernier n'aura pas rendu sa décision finale et, le cas échéant, la sentence. La procédure d'arbitrage, y compris l'ensemble des documents échangés, le cas échéant, doit demeurer confidentielle, et vous et Credit Karma convenez de déployer des efforts raisonnables pour simplifier la procédure, y compris la communication d'information, dans le but d'atteindre une résolution efficace du différend.

10.5 Frais

Si vous entreprenez une procédure d'arbitrage conformément à la présente Entente, Credit Karma vous remboursera les frais d'ouverture de la procédure, à moins que votre réclamation ne dépasse dix mille dollars canadiens (10 000 $), auquel cas le paiement des frais éventuels sera déterminé conformément aux Règles d'arbitrage de l'IAMC. Les audiences d'arbitrage doivent se dérouler dans un lieu dont les parties conviendront à Toronto, en Ontario, mais si la réclamation est de dix mille dollars canadiens (10 000 $) ou moins, vous pouvez choisir que l'arbitrage se déroule : a) exclusivement en fonction des documents présentés à l'arbitre; b) au moyen d'une audience téléphonique sans la présence physique des parties; c) au moyen d'une audience en personne, tel qu'il est établi par les Règles d'arbitrage de l'IAMC en vigueur dans le territoire où se trouve l'adresse associée à votre compte. Si l'arbitre détermine que l’essentiel de la réclamation ou le redressement recherché dans la Demande est sans fondement ou comporte des fins illégitimes, le paiement de tous les frais sera alors déterminé conformément aux Règles d'arbitrage de l'IAMC. Dans un tel cas, vous convenez de rembourser à Credit Karma toutes les sommes précédemment versées par cette dernière et que vous devez par ailleurs verser en vertu des Règles d'arbitrage de l'IAMC. Quelle que soit la manière dont se déroule l'arbitrage, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée qui explique avec suffisamment de détails les résultats et conclusions essentiels sur lesquels sont fondés sa décision et la sentence, le cas échéant. L'arbitre peut rendre des décisions et résoudre des différends relativement au paiement et au remboursement de frais ou de dépenses à n'importe quel moment pendant la procédure d'arbitrage et sur demande de la part de l'une ou l'autre des parties dans un délai de quatorze (14) jours suivant la décision de l'arbitre sur le bien-fondé de la demande.

10.6 Aucun recours collectif

VOUS ET CREDIT KARMA CONVENEZ QUE CHACUN PEUT ENGAGER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE PARTIE SEULEMENT PERSONNELLEMENT ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE OU D’UNE ACTION DITE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

En outre, à moins que vous et Credit Karma n'en conviennent autrement, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne ni présider autrement sur une quelconque forme d’action collective ou représentative.

10.7 Modifications

Si Credit Karma apporte à l'avenir des modifications à la présente disposition sur l'arbitrage (sauf un changement d'adresse aux fins des Avis devant être envoyés à Credit Karma), vous pouvez refuser la modification en nous envoyant un avis écrit dans un délai de 30 jours suivant la date de la modification à l'adresse de Credit Karma aux fins des Avis, auquel cas votre compte après de Credit Karma sera immédiatement désactivé, mais la présente disposition sur l'arbitrage demeurera en vigueur dans sa version précédant immédiatement les modifications que vous avez refusées.

10.8 Caractère exécutoire

Si l'une ou l'autre des dispositions de la présente section 10 est réputée illégale, nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors appliquée dans toute la mesure possible, et les dispositions résiduelles demeureront pleinement en vigueur. Nonobstant ce qui précède, si la section 10.6 est jugée inexécutoire ou si toute la section 10 est jugée inexécutoire, la totalité de la section 10 sera alors nulle et, si c'est le cas, les parties conviennent que la compétence et le lieu des tribunaux décrits à la section 12.1 régiront toute action liée à la présente Entente ou en découlant.

11. Désactivation et Résiliation

11.1 Résiliation de l'Entente; modalités permanentes

La présente Entente demeure en vigueur jusqu'à ce que votre compte de membre, le cas échéant, soit désactivé par vous ou par Credit Karma et que vous cessiez toute utilisation de nos Services. Nonobstant ce qui précède, toute section de l'Entente qui, de par sa nature, doit demeurer en vigueur après la résiliation de l'Entente ou la cessation de votre utilisation de nos Services ou de notre Contenu ou de votre accès à nos Services ou à notre Contenu, doit demeurer en vigueur après une telle résiliation.

RÉSUMÉ: L'Entente dure jusqu'à ce que votre compte soit désactivé et que vous cessiez complètement d'utiliser nos services (mais certaines parties de l'Entente restent en vigueur à tout jamais).

11.2 Désactivation de votre compte de membre

Si vous décidez que vous souhaitez désactiver votre compte, vous pouvez le faire en visitant notre page d'assistance.

12. Divers

Préventif RÉSUMÉ: Toute cette section est constituée de ce que nos avocats appellent affectueusement du « texte standard ». Chaque paragraphe est plutôt court, si bien que nous ne les résumerons pas plus.

12.1 Droit applicable et lieu des tribunaux

Pour les personnes qui ne résident pas au Québec et dans la mesure où l'autorisent les lois applicables :

  1. la présente Entente est régie par les lois de la Province de l'Ontario, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
  2. toutes les réclamations liées de quelque manière que ce soit à la présente Entente ou à nos services ou en découlant seront assujetties à la compétence non exclusive d'un tribunal compétent de la ville de Toronto, en Ontario, et vous et Credit Karma acceptez la compétence d'un tel tribunal.

Pour les résidents du Québec :

  1. la présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
  2. toutes les réclamations liées de quelque manière que ce soit à la présente Entente ou à nos services ou en découlant seront assujetties à la compétence non exclusive d'un tribunal compétent de la ville de Montréal, au Québec, et vous et Credit Karma acceptez la compétence d'un tel tribunal.

12.2 Totalité de l'Entente

Les modalités de l'Entente (y compris l'Énoncé sur la confidentialité, les Règles communautaires et toutes Conditions supplémentaires) constituent la totalité et l'exclusivité de l'entente conclue entre Credit Karma et vous à l'égard de votre utilisation de nos Services ou de notre Contenu.

12.3 Modifications apportées à l'Entente

Nous pouvons modifier l’Entente à n'importe quel moment. Nous afficherons sur cette page les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation. Si une telle modification entraîne un changement important de vos droits ou obligations, il est possible que vous deviez accepter les conditions modifiées pour continuer d'utiliser nos Services conformément au droit applicable. Les modifications importantes entreront en vigueur lorsque vous accepterez les conditions modifiées; les modifications non importantes prendront effet lorsqu'elles seront publiées. En continuant d'utiliser nos Services après une modification des présentes conditions, de notre Énoncé sur la confidentialité ou de toutes Conditions supplémentaires, vous acceptez l'Entente ainsi modifiée.

12.4 Renonciation par écrit seulement

Le fait que Credit Karma ne fasse pas valoir l'un ou l'autre de ses droits ou n'agisse pas à la suite d'une violation, par vous ou d'autres parties, de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à un quelconque droit et ne limite aucunement les droits de Credit Karma en ce qui a trait à cette violation ou à toute violation subséquente. Aucune renonciation faite par Credit Karma à l'égard de l'une ou l'autre des dispositions de la présente Entente n'entrera en vigueur si elle n'a pas été faite par écrit et signée par un dirigeant dûment autorisé de Credit Karma.

12.5 Cession

Credit Karma peut céder la présente Entente à n'importe quelle partie, à n'importe quel moment et sans vous donner de préavis. Vous ne pouvez pas céder vos droits aux termes de la présente Entente, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans notre consentement.

12.6 Divisibilité

Si l'une ou l'autre des dispositions de la présente Entente est jugée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, en tout ou en partie et pour quelque raison que ce soit, cette disposition devra alors être appliquée dans toute la mesure possible, et l'invalidité ou le caractère inexécutoire de cette disposition ne doit pas avoir d'incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des dispositions résiduelles de la présente Entente. Aucun élément de la présente Entente ne doit avoir d'incidence sur les droits ou les recours légaux auxquels on ne peut renoncer qui s’appliquent à vous.

12.7 Interprétation

Nous pouvons modifier l’Entente à n'importe quel moment. Nous afficherons sur cette page les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation. Si une telle modification entraîne un changement important de vos droits ou obligations, il est possible que vous deviez accepter les conditions modifiées pour continuer d'utiliser nos Services conformément au droit applicable. Les modifications importantes entreront en vigueur lorsque vous accepterez les conditions modifiées; les modifications non importantes prendront effet lorsqu'elles seront publiées. En continuant d'utiliser nos Services après une modification des présentes conditions, de notre Énoncé sur la confidentialité ou de toutes Conditions supplémentaires, vous acceptez l'Entente ainsi modifiée.

12.8 Restrictions sur le commerce mondial

Vous convenez que vous n’êtes pas soumis à une interdiction de recevoir les Services aux termes des lois des États-Unis, de l’Angleterre, du Pays de Galles, du Canada ou d’un autre territoire applicable. Par exemple, vous ne figurez pas sur la liste des ressortissants expressément désignés établie par le département du Trésor des États-Unis, la liste des sanctions économiques du Canada, la liste des sanctions financières du Trésor du Royaume-Uni ou n’êtes pas soumis à une autre interdiction analogue.

12.9 Language

The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English. Les parties ont exigé que le présent contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

Ouf! Vous avez réussi! Un gros bravo à vous, maintenant profitez de tout ce que vous propose Credit Karma!

RÉSUMÉ: Fin.